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Marbury contre Madison · Fiche de cas
Source: Marbury contre Madison · Droit constitutionnel
Problème
Droit constitutionnelLa Cour suprême peut-elle délivrer un mandamus sur le fondement de la section 13 du Judiciary Act de 1789, et cette disposition est-elle constitutionnelle ?
Règle
Droit constitutionnelL’article III définit la compétence originaire de la Cour ; le Congrès ne peut pas l’étendre. Une loi contraire à la Constitution est nulle, et la Cour doit le dire.
Analyse
Droit constitutionnel- Une fois la commission signée et scellée, Marbury disposait d’un droit acquis.
- Le mandamus était le recours approprié, mais encore fallait-il que la Cour soit compétente.
- La section 13 prétendait attribuer une compétence originaire non prévue par l’article III ; elle était donc inconstitutionnelle.
Conclusion
Droit constitutionnel- Fonde le contrôle de constitutionnalité: La Cour peut déclarer inconstitutionnels les actes du Congrès. Mandamus refusé faute de compétence.
